CONDITIONS LÉGALES D’UTILISATION DU SITE

1. Objet.

1.1. Les présentes conditions légales régissent l’utilisation et les conditions d’accès du site Web https://www.packra.com, site Web propriété de “RUBY ABALORIO. S.L.”.

1.2. L’utilisation ou l’accès à ce site implique que vous (ci-après dénommé “utilisateur”) reconnaissez avoir lu et compris les présentes conditions légales d’utilisation, et acceptez de les respecter dans leur intégralité.

1.3. Si vous en tant qu’utilisateur n’êtes pas d’accord avec l’une quelconque des présentes conditions, vous devez cesser d’accéder à ce site.

2. Propriété du site.

2.1. Conformément à la loi 34/2002 du 11 juillet et à toute autre législation applicable, nous vous informons que ce site web http://www.packra.com est la propriété de l’entité dénommée “RUBY ABALORIO. S.L.” et du numéro d’identification fiscale “B-98319544”.

2.2. Ladite entité a son siège social à l’adresse suivante : “Av. de la cova Nº 35, Manises 46940 Valencia”.

2.3. Vous pouvez contacter “RUBY ABALORIO. S.L.” au numéro de téléphone “0034-96151338”.

2.4. Sauf indication contraire expresse, les communications avec “RUBY ABALORIO. S.L.” peuvent être effectuées par courrier postal à l’adresse physique ou par courrier électronique. La société contactera l’utilisateur par courrier électronique à l’adresse qu’elle détient ou qui lui est fournie à cet effet.

3. Fonctionnement du site.

3.1. “RUBY ABALORIO. S.L.” se réserve le droit de modifier, à tout moment, de manière unilatérale et sans préavis à ses utilisateurs, le contenu, la structure, le fonctionnement ou les conditions d’accès de ce site.

3.2. Cependant, les utilisateurs du site sont conscients et acceptent que certaines informations contenues sur celui-ci peuvent être incorrectes, incomplètes ou obsolètes, ou contenir des erreurs typographiques. “RUBY ABALORIO. S.L.” n’est pas tenu de mettre à jour le contenu de ce site et ne sera pas responsable de la non-actualisation des informations. Il incombe à l’utilisateur d’évaluer l’exactitude et/ou l’utilité de toute information, conseil, opinion ou autre contenu disponible sur ce site.

3.3. De même, “RUBY ABALORIO. S.L.” se réserve le droit de suspendre temporairement, sans préavis, l’accès à ce site afin d’effectuer des opérations de maintenance, de mise à jour, d’amélioration ou de réparation.

3.4. Il est interdit à l’utilisateur d’utiliser ce site web pour l’envoi, la transmission ou la publication de tout matériel illégal, menaçant, diffamatoire, calomnieux, propagandiste, scandaleux, obscène, pornographique ou tout autre matériel pouvant donner lieu à des responsabilités civiles ou pénales conformément à la législation applicable, dont l’utilisateur sera responsable en tout état de cause.

3.5. “RUBY ABALORIO. S.L.” ne garantit pas non plus que ce site web ou les serveurs qui l’hébergent sont exempts de virus et d’autres types de logiciels potentiellement dangereux, ni la disponibilité, la continuité, l’utilité et l’infaillibilité du fonctionnement de ce site, de ses services ou de ses contenus, ni la licéité, la fiabilité ou l’utilité des informations et contenus fournis par des tiers via ce site.

3.6. En général, seules les personnes physiques et morales ayant la capacité juridique suffisante conformément à la législation applicable peuvent utiliser ce site. Les mineurs d’âge qui ont obtenu au préalable l’autorisation de leurs parents ou tuteurs légaux peuvent exceptionnellement utiliser le site, et ceux-ci seront responsables de l’utilisation que le mineur à leur charge fait du site.

4. Comportement des utilisateurs. Interdictions.

4.1. L’utilisation des contenus et services offerts par “RUBY ABALORIO. S.L.” se fera aux risques et périls exclusifs de l’utilisateur.

4.2. La société n’assume aucune obligation de vérifier ou de surveiller les contenus et informations introduits par les utilisateurs.

4.3. L’utilisateur s’engage à utiliser le site web, son contenu et ses services de manière diligente, conformément à la loi, aux bonnes mœurs et aux présentes conditions générales, en respectant toujours les autres utilisateurs.

4.4. De même, l’utilisateur s’engage à faire un usage approprié des matériels et informations contenues sur le site web, en s’abstenant de les utiliser à des fins illégales ou constitutives d’infractions, portant atteinte aux droits des tiers ou en violation de la réglementation sur la propriété intellectuelle et industrielle, ou de toute autre norme juridique applicable, étant le seul responsable vis-à-vis de “RUBY ABALORIO. S.L.” et des tiers pour toute violation des dispositions ci-dessus.

4.5. L’utilisateur s’engage à ne pas transmettre, introduire, diffuser ou rendre disponible à des tiers, tout matériel ou information contraire à la loi, à la morale, à l’ordre public et aux présentes conditions générales d’utilisation.

4.6. En tout cas, l’utilisateur fournira toujours des informations véridiques qui ne peuvent entraîner aucune confusion, ainsi que des données d’identification correctes, sans usurper l’identité de tiers ou agir en leur nom.

4.7. En ce qui concerne la violation de toute irrégularité, veuillez noter que l’adresse IP de votre ordinateur est enregistrée simplement par l’accès à notre site web.

5. Zones protégées du site web.

5.1. Généralement, l’accès aux services de “RUBY ABALORIO. S.L.” ne nécessitera pas l’inscription ou l’enregistrement de l’utilisateur.

5.2. L’utilisation de certains services peut être conditionnée à l’obtention préalable d’un compte personnel par le biais de l’enregistrement de l’utilisateur. Cet enregistrement sera effectué conformément à la procédure expressément indiquée sur le site web.

5.3. Ce site peut contenir des zones d’accès restreint, protégées par des identifiants, des mots de passe ou d’autres mécanismes de sécurité. L’utilisateur n’essaiera pas d’accéder à ces zones d’accès restreint sauf s’il est dûment autorisé par “RUBY ABALORIO. S.L.”, ni ne tentera de contourner ou de manipuler les mécanismes de protection établis par celle-ci.

5.4. L’utilisateur autorisé par “RUBY ABALORIO. S.L.” à accéder à l’une de ces zones protégées sera seul responsable de la conservation secrète et de la non-divulgation à des tiers des identifiants, mots de passe et autres méthodes de sécurité mis à sa disposition par “RUBY ABALORIO. S.L.” pour accéder aux zones protégées. L’utilisateur sera donc seul responsable des dommages résultant de la divulgation des mécanismes de sécurité mentionnés.

Il est porté à la connaissance de l’utilisateur que toute tentative d’accès non autorisé aux zones d’accès restreint de ce site peut être passible de poursuites civiles et/ou pénales.

6. Propriété intellectuelle et industrielle.

6.1. Tous les contenus du site, y compris, à titre non limitatif, les marques commerciales, les logos, les graphiques, les images, les fichiers sonores et vidéo, les logiciels, le code de programmation, les textes, les icônes et les noms identifiant des services (ci-après dénommés “les matériels”), sont la propriété de “RUBY ABALORIO. S.L.” et sont protégés par la législation en vigueur sur les droits de propriété intellectuelle et industrielle.

6.2. L’accès de l’utilisateur à ce site n’implique aucun renoncement, aucune transmission ni aucune cession, totale ou partielle, desdits droits de propriété. Par conséquent, l’accès à ces contenus ou éléments ne confère en aucun cas à l’utilisateur la possibilité de les copier, de les vendre, de les modifier, de les reproduire, de les publier, de les céder, de les transmettre ou de créer de nouveaux produits ou services dérivés des informations et éléments contenus ici, sans l’autorisation expresse et écrite de “RUBY ABALORIO. S.L.”.

6.3. Par conséquent, l’utilisateur de ce site ne pourra pas, sauf autorisation expresse et écrite préalable de “RUBY ABALORIO. S.L.”, copier, distribuer, télécharger, modifier, supprimer, effacer, altérer, publier, transmettre ou exploiter de quelque manière que ce soit les matériaux qu’il contient.

6.4. L’utilisateur n’acquiert aucun droit ni licence concernant le service ou les éléments qu’il contient, à l’exception du droit limité d’utiliser le service conformément aux conditions applicables. Il ne pourra utiliser les contenus ou éléments auxquels il accède par le biais des services de “Ma Société” que pour son usage et ses besoins personnels, s’engageant à ne pas les exploiter directement ou indirectement à des fins commerciales, ni les services, ni les matériaux, éléments ou informations obtenus par le biais de ceux-ci.

7. Protection des données et politique de confidentialité.

7.1. Conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, “RUBY ABALORIO. S.L.” informe l’utilisateur de l’existence d’un fichier de données à caractère personnel contenant les données que les utilisateurs saisissent sur le site. “RUBY ABALORIO. S.L.” est responsable du fichier.

7.2. L’utilisateur et le titulaire des données sont informés, et donnent leur consentement explicite, que par le biais de la saisie des différents formulaires, leurs données personnelles seront intégrées aux fichiers automatisés de “RUBY ABALORIO. S.L.” afin de leur fournir et de leur offrir nos services, ainsi que de tenir l’utilisateur informé des produits offerts.

7.3. “RUBY ABALORIO. S.L.” s’engage à respecter son obligation de secret à l’égard des données à caractère personnel et à les traiter de manière confidentielle. À cette fin, elle prendra les mesures de sécurité raisonnables prévues par la loi pour en empêcher l’altération, la perte ou l’accès non autorisé.

7.4. L’utilisateur peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’annulation et d’opposition à ses données à caractère personnel conformément à la législation en vigueur, en envoyant un courrier électronique à “infopackra@gmail.com” ou à “Av. Al cova Nº 35, Manises 46940 Valencia”.

7.5. L’utilisateur aura à sa disposition la facture électronique dans son compte utilisateur et pourra demander à ce qu’elle lui soit envoyée sur papier avec sa commande correspondante.

8. Politique d’utilisation des cookies.

8.1. Les “Cookies” sont des fichiers texte que les serveurs hébergeant des sites web envoient aux navigateurs de leurs utilisateurs. Les cookies ne peuvent pas s’exécuter et ne peuvent contenir de virus. Ils ne peuvent être lus que par le serveur qui héberge le site web.

8.2. Ce site nécessite l’utilisation de “cookies” pour fonctionner correctement.

9. Informations transmises par les utilisateurs.

9.1. Ce site peut contenir des forums publics, des salles de discussion (“chats”) et d’autres mécanismes permettant aux utilisateurs d’exprimer leur opinion et d’échanger des fichiers au format électronique. Les informations, communications et fichiers envoyés via ces forums et salles, ainsi que les adresses électroniques et autres communications divulguées par les utilisateurs, ne seront pas considérés comme confidentiels.

9.2. Lorsque les utilisateurs transmettent ou publient tout type d’information sur ce site, ils autorisent “RUBY ABALORIO. S.L.” à utiliser cette information, y compris, sans limitation, l’utilisation, la reproduction, la transmission, la publication ou l’envoi de cette information à toutes fins, y compris, sans limitation, la reproduction, la divulgation, la transmission, la publication ou l’envoi de cette information.

9.3. “RUBY ABALORIO. S.L.” ne saurait être tenu responsable du contenu des informations ou des communications envoyées par ses utilisateurs par le biais de ces espaces.

10. Exclusion de garanties et de responsabilité.

10.1. Toutes les informations contenues sur ce site sont fournies “telles quelles”, sans que “RUBY ABALORIO. S.L.” ne donne aucune garantie expresse ou implicite quant à leur exactitude, leur fiabilité et leur exhaustivité. “RUBY ABALORIO. S.L.” ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, sans limitation, des garanties de qualité, de commercialisation ou d’adéquation à un usage particulier.

10.2. “RUBY ABALORIO. S.L.” ne garantit pas non plus que ce site web, ou les serveurs qui l’hébergent, sont exempts de virus et d’autres types de logiciels potentiellement dangereux.

10.3. “RUBY ABALORIO. S.L.” ne garantit pas la disponibilité, la continuité, l’utilité et l’infaillibilité du fonctionnement de ce site, de ses services ou de son contenu, ni la fiabilité ou l’utilité des informations et contenus fournis par des tiers par le biais de ce site. Bien que “Ma Société” fasse tous les efforts raisonnables pour garantir la disponibilité, l’accès, la continuité et l’infaillibilité du fonctionnement et de ses services, “RUBY ABALORIO. S.L.” ne garantit pas ces éléments, car ils peuvent être perturbés par de nombreux facteurs indépendants de sa volonté. En conséquence, elle ne sera pas responsable (dans les limites fixées par la législation en vigueur) des dommages et préjudices de toute nature causés à l’utilisateur en raison de ladite indisponibilité, des problèmes d’accès et du manque de continuité.

11. Limitation de responsabilité.

11.1. “RUBY ABALORIO. S.L.” ne sera en aucun cas responsable de tout dommage direct ou indirect, de toute perte de bénéfices ou de toute perte de données ou de clients découlant de l’utilisation par les utilisateurs ou de l’impossibilité d’utiliser ce site web.

11.2. Ce site peut contenir des liens hypertextes (“liens”) et des renvois vers d’autres sites et pages web qui ne sont pas sous le contrôle de “RUBY ABALORIO. S.L.”. Dans ces cas, “RUBY ABALORIO. S.L.” n’est pas responsable du contenu pouvant apparaître sur ces pages.

11.3. L’utilisateur accepte expressément de dégager “RUBY ABALORIO. S.L.” de toute responsabilité pour les actes ou omissions de l’utilisateur basés sur les contenus hébergés sur ce site.

11.4. L’utilisateur comprend et accepte expressément que tout contenu, logiciel ou tout autre matériel téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de ce site est fait à ses propres risques, et que lui-même, en tant qu’utilisateur, est seul responsable de tout dommage ou perte de données causé à ses systèmes informatiques.

11.5. “RUBY ABALORIO. S.L.” a mis en place tous les moyens raisonnables pour s’assurer que les informations contenues sur ce site sont correctes. Cependant, les utilisateurs du site acceptent de connaître le fait que certaines informations contenues sur ce site peuvent être incorrectes, incomplètes, obsolètes ou contenir des erreurs.

12. Droit d’exclusion et nullité partielle.

12.1. “RUBY ABALORIO. S.L.” se réserve le droit d’annuler, de supprimer ou de désautoriser l’utilisation de tout ou partie des services du site web à tout utilisateur, sans préavis ni justification, si, à son avis, et dans n’importe quelle circonstance, l’utilisateur fait un mauvais usage de celui-ci.

12.2. Si un tribunal compétent décide qu’une quelconque disposition des présentes conditions générales est illégale ou nulle, ladite disposition sera exclue si la loi l’exige. L’utilisateur accepte expressément que le reste des dispositions non exclues ne sera pas modifié et continuera d’être pleinement en vigueur.

13. Loi applicable et juridiction.

13.1 Ce site est situé et exploité depuis l’Espagne. Toutes les questions relatives à ce site sont régies par les lois espagnoles et sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents de l’Espagne, sans que les principes de conflit de lois ne s’appliquent. Dans les cas où l’utilisateur n’a pas la qualité de consommateur ou a son domicile en dehors de l’Espagne, “RUBY ABALORIO. S.L.” et l’utilisateur se soumettront aux tribunaux de “VALENCIA”, renonçant expressément à toute autre juridiction qui pourrait leur correspondre.

13.2. Si l’utilisateur décide d’utiliser ou de consulter ce site depuis l’extérieur de l’Espagne, il doit tenir compte du fait qu’il le fait de sa propre initiative et qu’il est responsable du respect des lois locales applicables.

14. Durée et révision.

14.1. Bien que la relation juridique entre “RUBY ABALORIO. S.L.” et l’utilisateur découlant de l’accès et de l’utilisation du site ait une durée indéterminée, elle sera considérée comme terminée au moment où la société modifiera les présentes conditions générales. Lorsque la société annonce la modification des conditions générales et que l’utilisateur accède et utilise les services et contenus du site, une nouvelle relation juridique indéfinie entre les deux parties est considérée comme ayant commencé.

14.2. Sans préjudice de ce qui précède, la société “RUBY ABALORIO. S.L.” est habilitée à suspendre, interrompre ou mettre fin de manière unilatérale, à tout moment et sans préavis ni motif justifié, la fourniture de l’un quelconque des services qu’elle offre.

14.3. “RUBY ABALORIO. S.L.” se réserve le droit de réviser unilatéralement et sans préavis les présentes conditions d’utilisation à tout moment. Les conditions révisées entreront en vigueur dès leur publication sur ce site. Si l’utilisateur utilise régulièrement ce site, il devra régulièrement consulter les conditions et s’abstenir d’accéder au site s’il n’accepte pas les conditions révisées.

15. Délais de livraison des services.

15.1. Les délais de livraison des services peuvent varier en fonction des circonstances spécifiques de chaque cas. Dans tous les cas, “RUBY ABALORIO. S.L.” informera l’utilisateur à l’avance des délais de livraison estimés et fera tous les efforts raisonnables pour les respecter. Cependant, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et leur non-respect n’entraîne pas l’annulation de la commande ni aucune indemnité.

15.2. Si la livraison des services ne peut être effectuée dans les délais convenus pour des raisons indépendantes de la volonté de “RUBY ABALORIO. S.L.”, l’utilisateur en sera informé dès que possible et des alternatives seront proposées.

16. Acceptation des conditions.

16.1. L’utilisation ou l’accès à ce site implique que l’utilisateur reconnaît avoir lu et compris les présentes conditions légales d’utilisation, et accepte de les respecter dans leur intégralité.

16.2. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec l’une quelconque des conditions énoncées dans les présentes, il doit cesser d’utiliser ce site.